Initialement prévue pour 2025, la réforme visait à moderniser le régime de franchise en base TVA, en harmonisant les seuils au niveau européen. Cette mesure concerne directement les micro-entreprises qui bénéficient de l’exonération de TVA sur leurs ventes et prestations. La volonté de l’État était de clarifier le système, mais aussi de renforcer les contrôles face aux abus potentiels.

À partir de 2026, plusieurs ajustements vont intervenir :

• Une uniformisation des seuils de TVA à l’échelle européenne
• Une déclaration plus fréquente des revenus, même en franchise
• Une surveillance accrue des dépassements de seuils

Cela signifie qu’un grand nombre d’auto-entrepreneurs devront bientôt suivre leur chiffre d’affaires de plus près pour ne pas perdre leur statut de franchise.

Aujourd’hui, vous êtes exonéré de TVA si votre chiffre d’affaires annuel reste en dessous de certains plafonds :

• 91 900 € pour la vente de marchandises
• 39 100 € pour les prestations de services

Le problème ? Beaucoup d’indépendants flirtent avec ces limites sans même s’en rendre compte. Or, en cas de dépassement, l’assujettissement à la TVA devient automatique et peut avoir un impact direct sur vos tarifs et votre comptabilité.

Il est conseillé de ne pas attendre 2026 pour se pencher sur la question. Dès maintenant, mettez en place un tableau de bord clair de votre chiffre d’affaires mensuel, et envisagez les outils qui peuvent vous alerter en cas de dépassement.

✅ Conseil : Faites-vous accompagner par un cabinet d’expertise comptable qui connaît bien le régime micro-entreprise pour adapter votre stratégie en fonction des évolutions fiscales.